La Cour administrative d'appel de Thessalonique, par sa décision n° 196/2023, dans une affaire traitée avec succès par notre bureau, a rejeté l'appel de l'État grec dans une affaire d'imposition d'une amende pour acceptation, réception et enregistrement de factures virtuelles. . La Cour a notamment admis que c'est à l'administration fiscale qu'incombe la charge de la preuve et n'a pas prouvé, même en principe, [...]En savoir plus