Notre cabinet entreprend toutes les démarches nécessaires au transfert d'une propriété et à la préparation à la rédaction d'un Contrat, représentant vos intérêts soit en tant que vendeur ou acheteur, soit en tant qu'héritier ou donataire. Nous entreprenons notamment le traitement des actions requises suivantes :
- Contrôle légal de la propriété au Cadastre et au Registre des Hypothèques
- Délivrance de la Taxe Immobilière (TAP)
- Demande de correction des registres fonciers
- Objections aux enregistrements fonciers
- Usage
- Acceptation et déclaration des droits de succession
- Accords préalables
- Accords préliminaires
- Vérification du contrat de vente
- Question d’assurance et de sensibilisation à la fiscalité
- Transfert du contrat au registre foncier
- Ajouter ou supprimer des notes de bas de page