Par la décision n° 2088/2023 de la Cour administrative d'appel de Thessalonique (Fiscalité - Douanes), dans une affaire traitée avec succès par notre bureau, la Cour a statué que : « Dès 2010, lorsque le bureau des impôts a été appelé à vérifier les données fiscales, il avait, tout d'abord, connaissance de l'activité transactionnelle illégale de l'émetteur des données fiscales contestées [...]En savoir plus