Το Διοικητικό Πρωτοδικείο Θεσσαλονίκης, σε υπόθεση που χειρίστηκε επιτυχώς το γραφείο μας, ακύρωσε, με την υπ’ αριθ. 3737/2024 Απόφαση του, πράξη συμπληρωματικής χρέωσης τέλους ταξινόμησης, λόγω μη τήρησης της νόμιμης διαδικασίας εκ μέρους του Τελωνείου Θεσσαλονίκης. Η Συνθήκη για τη Λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης ορίζει στο άρθρο 110 ότι: «Κανένα κράτος μέλος δεν επιβάλλει άμεσα ή έμμεσα [...]En savoir plus
Le Tribunal Administratif de Première Instance de Thessalonique, dans une affaire traitée avec succès par notre bureau, a annulé, avec le n°. 4798/2023 Décision, acte d'imposition d'une taxe supplémentaire de classement, en raison du non-respect de la procédure légale par la douane de Thessalonique. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose à l'article 110 que : « Aucun État membre n'impose directement [...]En savoir plus
Dans l'émission OPINION DE LA TÉLÉVISION DE MACEDOINE CENTRALE avec George Papadopoulos, l'avocat Thomas Kalokyris a parlé des types d'entreprises, de leurs inconvénients et avantages, ainsi que des questions de droit des sociétés. En savoir plus
Un contrat de distribution commerciale est le contrat par lequel un entrepreneur indépendant s'engage envers le fournisseur à vendre les produits de ce dernier de manière permanente et stable[1]. La différence notable entre un contrat de distribution et un contrat d'agence commerciale est que le distributeur agit au nom et pour le compte de [...]En savoir plus
Un contrat de franchise (franchise) est l'accord par lequel un entrepreneur indépendant et indépendant (franchisé ou « destinataire ») rejoint le réseau commercial de sa contrepartie (franchiseur ou « concédant »), afin qu'il soit autorisé à vendre des biens (franchise de distribution). , pour fournir des services (franchise de services) ou pour produire des produits (franchise de production), en utilisant la marque et [...]En savoir plus
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