Par sa décision n° 4513/2024, concernant une affaire traitée avec succès par notre bureau, le Tribunal administratif de première instance de Thessalonique a annulé les actes d'imposition d'amendes de l'EFKA, pour violation du droit à une audience préalable garanti par l'article 20, paragraphe 2, de la Constitution. La Cour a notamment statué que : « Avec le recours en cause, tel que développé par le [...]En savoir plus