Avec la décision n° 18/2023 du tribunal de première instance de Vasilikonos, la demande d'annulation de la saisie de biens immobiliers contre notre mandant immobilier a été acceptée. De cette façon, la vente aux enchères qui avait été précipitée a également été annulée. En particulier, la Cour a admis que la confiscation imposée devait être annulée en raison de l'écoulement d'un délai d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1019 du Code civil. [...]En savoir plus