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12 octobre 2021
Avec le non. ATPTH 1992/2021 Décision du tribunal correctionnel de Thessalonique, composé de trois membres, sur une affaire traitée avec succès par notre bureau, a définitivement rejeté les poursuites pénales pour les délits d'émission et de réception de factures fictives pour les années 2007, 2008 et 2009. Plus précisément , elle a accepté la prétention de la défense de décaler le point de départ du délai de prescription de [...]
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