« L'obligation de restituer les prestations indûment versées est levée dans le cas où, depuis la délivrance d'un acte de versement des prestations conformément à une décision de justice jusqu'à la délivrance d'un nouvel acte de recherche suite à la délivrance d'une décision de justice, qui annule irrévocablement l'obligation de l'organisme d'assurance de verser ces prestations, il est trop tard [...]En savoir plus