Un contrat de franchise (franchise) est l'accord par lequel un entrepreneur indépendant et indépendant (franchisé ou « destinataire ») rejoint le réseau commercial de sa contrepartie (franchiseur ou « concédant »), afin qu'il soit autorisé à vendre des biens (franchise de distribution). , pour fournir des services (franchise de services) ou pour produire des produits (franchise de production), en utilisant la marque et [...]En savoir plus