Το Ειρηνοδικείο Ξάνθης, επί υποθέσεως που χειρίστηκε επιτυχώς το γραφείο μας, με την υπ’ αριθ. 155/2024 Απόφασή του, απέρριψε την προσφυγή του αντιδίκου ΕΦΚΑ κατά της απαλλαγής του εντολέα μας, σύμφωνα με τις διατάξεις του Πτωχευτικού Νόμου (Ν. 4738/2020). Ειδικότερα, το Δικαστήριο, αποδεχόμενο τους ισχυρισμούς μας, έκρινε, μεταξύ άλλων, ότι : “Μόνο η καθυστερημένη υποβολής [...]En savoir plus
Με την υπ’ αριθ. 4513/2024 Απόφασή του, επί υποθέσεως που χειρίστηκε επιτυχώς το γραφείο μας, το Διοικητικό Πρωτοδικείο Θεσσαλονίκης ακύρωσε Πράξεις Επιβολής Προστίμου του ΕΦΚΑ, λόγω παραβίασης του κατοχυρωμένου από το άρθρο 20 παρ. 2 του Συντάγματος δικαιώματος για προηγούμενη ακρόαση. Ειδικότερα, το Δικαστήριο έκρινε ότι: “Με την κρινόμενη προσφυγή, όπως αναπτύσσεται με το από [...]En savoir plus
Με την υπ’ αριθμ. 2088/2023 Απόφαση του Διοικητικού Εφετείου Θεσσαλονίκης (Φορολογικό – Τελωνειακό), σε υπόθεση που χειρίστηκε επιτυχώς το γραφείο μας, το Δικαστήριο έκρινε ότι: “Ήδη από το έτος 2010, όταν κλήθηκε η Δ.Ο.Υ. να ελέγξει τα φορολογικά στοιχεία είχε, κατ’ αρχάς, γνώση, περί της μη σύννομης συναλλακτικής δραστηριότητας του εκδότη των ένδικων φορολογικών στοιχείων [...]En savoir plus
Dans l'émission OPINION DE LA TÉLÉVISION DE MACEDOINE CENTRALE avec George Papadopoulos, l'avocat Thomas Kalokyris a parlé des types d'entreprises, de leurs inconvénients et avantages, ainsi que des questions de droit des sociétés. En savoir plus
La nouvelle loi sur les faillites introduite en 2020 a apporté des changements importants au processus de réorganisation et de faillite, le principal étant la possibilité de déclarer faillite pour les personnes physiques qui n'ont pas de statut commercial. Dans cet article, nous essayons de répondre brièvement aux questions fréquemment posées. Puis-je déclarer faillite ? Demande de déclaration de faillite [...]En savoir plus
Le tribunal administratif de première instance de Thessalonique sous le no. 2656/2022 Décision, sur un cas traité par notre bureau, a annulé la notification individuelle de la KEAO de Thessalonique par laquelle l'opposant, en tant qu'ancien PDG de la société débitrice - était invité à régler ou à rembourser une dette d'un montant total de 106.344,09 euros , provenant de l'imputation [...]En savoir plus
Le Tribunal Unique de Première Instance d'Athènes avec l'affaire no. 10583/2021 Décision finale, dans le cadre d'un dossier traité par notre cabinet, a accepté un procès demandant la suppression de la personnalité juridique d'une société anonyme, obligeant la société actionnaire à payer au plaignant la somme de 85.595 euros. La Cour a notamment jugé que « ce principe d'indépendance économique [...]En savoir plus
Le non. 630/21 Décision du Tribunal Unique de Première Instance d'Athènes, sur une affaire traitée avec succès par notre bureau, a rejeté le procès d'une ancienne entreprise employeur contre un employé avec une demande d'indemnisation en raison d'une violation du post- clause contractuelle de non-concurrence et de confidentialité et a accordé à ce dernier 2 000,00 euros de frais de justice. L'employeur avait droit à un montant de plus de 80 000,00 euros à titre de confiscation des charges pénales [...]En savoir plus
"Comme cela a été décidé sans. 1833/2021, décision de l'Assemblée plénière du Conseil d'État, la disposition du paragraphe 1 de l'article 95 de la loi 4387/2016, qui a établi un règlement unique pour la limitation des demandes de paiement des cotisations des membres de l'E.F.K.A. corps, et sa durée est fixée à vingt ans, d'une part cela contredit le [...]En savoir plus
Avec le non. ATPTH 1992/2021 Décision du tribunal correctionnel de Thessalonique, composé de trois membres, sur une affaire traitée avec succès par notre bureau, a définitivement rejeté les poursuites pénales pour les délits d'émission et de réception de factures fictives pour les années 2007, 2008 et 2009. Plus précisément , elle a accepté la prétention de la défense de décaler le point de départ du délai de prescription de [...]En savoir plus
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